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 Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre accès à et votre utilisation de la Marketplace IFL (sous la marque inspexion.) telle que définie au paragraphe 1 ci-dessous. Elles ont été établies par IFL Mauritius, ses sociétés mères, ses filiales, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants et administrateurs (ci-après collectivement dénommés « IFL »). Les présentes CGU englobent toutes autres conditions générales d'utilisation et règles applicables à votre utilisation des services d’IFL. À titre d’exemple, la collecte et l’utilisation par nos soins des informations personnelles liées à votre accès et à votre utilisation de la Marketplace IFL sont décrites dans notre politique de confidentialité. Votre utilisation de la Marketplace IFL est également soumise à la politique d’IFL sur le contenu généré par l’utilisateur. 

  1. Champ d'application du test de la Marketplace IFL 

 1.1 IFL Marketplace est une plateforme numérique destinée à : 

 (i) faciliter la relation entre des sociétés tierces (« les Acheteurs »), le cas échéant dans votre pays, et des sociétés d'inspection ou inspecteurs inscrits sur la plateforme IFL (« les Inspecteurs »), 

(ii) publier des offres et des informations fournies par des inspecteurs disponibles pour effectuer des missions, ainsi qu’à 

(iii) fournir des outils de recherche et de communication entre les uns et les autres. 

 1.2 La Marketplace IFL est simplement une plateforme destinée à faire le lien entre des services et des produits d’acheteurs et d’inspecteurs et n’est en aucun cas un fournisseur de services d’IFL, ni un intermédiaire dans quelque relation commerciale que ce soit entre les Acheteurs et les Inspecteurs. 

IFL ne propose ni ne fournit aucune inspection ni autres services proposés par les Inspecteurs inscrits. Lorsque les Acheteurs commandent une inspection auprès d’un Inspecteur, ils passent un contrat directement avec cet Inspecteur, sans aucune intervention de la part d’IFL. 

 IFL n’est pas partenaire et ne joue aucun rôle dans quelque relation contractuelle que ce soit entre les Acheteurs et les Inspecteurs, et ne peut être tenue responsable d'aucun résultat lié à une telle relation contractuelle. 

IFL n’est en aucun cas l’agent des parties utilisant la Martkplace IFL, quelles qu’elles soient. Les parties doivent s'assurer qu’elles respectent l’ensemble des lois applicables. IFL n’est garant d'aucun des utilisateurs de la Marketplace IFL, et ces parties doivent s'assurer qu’elles respectent toutes les lois en vigueur. 

 1.3 Utilisation de la Marketplace IFL par les Acheteurs. Votre utilisation de la Marketplace est libre et à vos propres risques. La Martketplace IFL n'a aucun contrôle sur et ne garantit pas (i) la véracité ni l’exactitude de quelque description, classification, évaluation ou toute autre information à votre sujet, notamment mais non limitativement vos nom, description, renseignements biographiques (ci-après collectivement dénommés le « contenu généré par l’utilisateur »), ni (ii) l’efficacité ou le comportement de quelque Inspecteur ou tierce partie que ce soit. IFL ne cautionne aucun Inspecteur ni aucune société d’inspection. Il vous appartient d’effectuer des contrôles préalables et de faire preuve de vigilance si vous choisissez d’utiliser la plateforme d’IFL. 

 1.3.1. Utilisation de la Marketplace IFL par les Inspecteurs. Votre utilisation de la Marketplace IFL est libre et à vos propres risques. Vous êtes responsable de toutes informations publiées sur la Marketplace IFL et vous engagez à : 

 (i) ne pas utiliser la Marketplace IFL à des fins criminelles, nuisibles, illégales, menaçantes, offensantes, diffamatoires, irrespectueuses, infondées, discriminatoires et/ou qui ne respectent pas des critères exacts. 

 (ii) ne pas envoyer ou transmettre des informations qui provoquent, incitent ou entrainent des attitudes discriminatoires, des messages violents ou criminels qui enfreignent les valeurs morales ou les bonnes mœurs et qui portent atteinte à l’ordre public, qui harcèlent ou violent la vie privée d'autrui, qu’ils soient vulgaires, blasphématoires, sexuellement explicites, obscènes, racistes ou ethniquement offensants, ou inacceptables de quelque manière que ce soit, mettant en danger ou portant atteinte à l’image, matérielle ou morale des Inspecteurs ou d’IFL. 

 (iii) ne pas vous inscrire en indiquant des informations inexactes ou faisant l’objet de droits de propriété de tierces parties. 

 (iv) ne pas divulguer d'informations non publiques à propos d’IFL ou de toute autre entreprise ou personne, sans y avoir été explicitement autorisé. Ceci comprend la transmission d'informations (adresse mail, postale, numéro de téléphone, etc.) explicitement personnelles à l'utilisateur ou à des tierces parties. 

 (v) ne pas modifier, effacer ou altérer les données et informations concernant des tierces parties. 

 (vi) ne pas porter atteinte à la vie privée d'autres utilisateurs ou utilisateurs d’Internet. 

 (vii) ne pas tenter de pirater le système à des fins lucratives ou autres, et de ne pas utiliser de fausses adresses mail. 

 (viii) n’enfreindre aucun brevet, marque déposée, secret commercial, ou droit de propriété d’une quelconque partie, ni commettre d’actions ou d’omissions contraires à la loi, ni d’infractions qui soient considérées, notamment mais non limitativement, comme des atteintes à l’honneur (diffamation, calomnies), des actes de concurrence déloyale, et des délits caractérisés selon les lois applicables sur son territoire. 

 (ix) ne pas utiliser les coordonnées des Acheteurs à d'autres fins que pour leur présenter une proposition commerciale. Si l’Inspecteur contacte l’Acheteur autrement que par le biais de la plateforme d’IFL après en avoir obtenu les coordonnées par IFL, des sanctions sévères seront appliquées. 

 (x) ne pas utiliser les produits et/ou services disponibles sur la Marketplace IFL à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, par exemple en revendant des informations confidentielles. 

 (xi) ne pas utiliser la Marketplace IFL à d'autres fins que celles normalement attendues par les utilisateurs intéressés par la Marketplace IFL. 

 1.4 La Marketplace IFL est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tierces parties (« les services des tierces parties »). Les services de ces tierces parties peuvent être soumis à des conditions générales d'utilisation et à des politiques de confidentialités différentes. IFL décline toute responsabilité quant à la disponibilité et à l’exactitude des services des tierces parties, et quant au contenu, aux produits ou aux services proposés par ces tierces parties. Les liens vers les services de ces tierces parties ne valent pas homologation par IFL des services de ces tierces parties. 

 1.5 IFL ne garantit pas la disponibilité et l'accès continus et ininterrompus à la Marketplace IFL. IFL est susceptible d'améliorer, de modifier ou de restreindre la disponibilité de la Marketplace IFL ou de certains de ses champs ou caractéristiques, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, et sans préavis. 

 1.6 Vous acceptez d’être seul responsable du respect de toutes dispositions législatives ou règlementaires applicables à votre utilisation de la Marketplace IFL, notamment des listes de missions et/ou des services d'inspection que vous proposez ou dont vous bénéficiez. 

 2. Modification / Rupture 

 2.1 IFL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément à la présente disposition. Si nous modifions les présentes CGU, nous publierons les CGU révisées sur la Marketplace IFL, et sur les applications des acheteurs et des inspecteurs, et mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » indiquée en tête des CGU. Si vous êtes en désaccord avec les CGU révisées, vous devez cesser d’utiliser la Marketplace IFL. Le fait de poursuivre votre utilisation et de continuer d'accéder à la Marketplace IFL vaudra acceptation des CGU révisées. 

 2.2 De plus, la Marketplace IFL se réserve le droit de modifier ou d'annuler votre accès à la Marketplace IFL pour quelque raison que ce soit et à tout moment, notamment mais non limitativement en cas de non-respect des présentes CGU. 

 3. Loi applicable 

 3.1. Les Inspecteurs sont soumis aux lois du territoire sur lequel sont faites les offres, ou sur lequel ils sont inscrits. Les Acheteurs sont soumis aux lois du pays de destination, ou à la règlementation applicable à la mission. 

 Inspectforless for Business - Conditions Générales d’Utilisation 

 À compter du 1er octobre 2020 

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation d’Inspectforless Ltd. for Business (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation, ou CGU ») sont expressément agrées et acceptées par l’entreprise identifiée dans le cadre du processus d'inscription auprès d’Inspectforless for Business (ci-après « l’Entreprise ») et constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Entreprise et Inspectforless Ltd., société mauricienne (ci-après « Inspectforless ou IFL »). 

 Les présentes CGU présentent les termes et conditions sous lesquels l’Entreprise peut établir un compte professionnel auprès d’IFL for Business (ci-après « Compte Professionnel »), mis à la disposition de l’Entreprise par IFL par le biais de l’Interface IFL, en relation avec l’un ou plusieurs produits d’IFL, tels que définis dans le présent document. L'accès et l’utilisation par l’Entreprise de l’Interface en lien avec l’un quelconque des Produits IFL sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à tout addenda au Produit, susceptibles d’être modifiés ou mis à jour de temps à autres par IFL, modifications qui seront validées par la publication d'une version mise à jour des présentes CGU et/ou de l’addenda au produit applicable, sur le site Internet d’IFL. IFL notifiera l’Entreprise de toute modification ou mise à jour de ce type par e-mail, à l’adresse indiquée dans son dossier, et/ou par l’intermédiaire de l’Interface. L’Entreprise est tenue de mettre à jour ses coordonnées sur l’Interface et de consulter régulièrement les mises à jour et informations communiquées par IFL sur ladite Interface, les CGU et tout addenda au produit. La poursuite de l’utilisation du Service d’IFL ou de tout Produit d’IFL après toutes modifications ou mises à jour de ce type vaut approbation par l’Entreprise de telles modifications. Les termes commençant par une majuscule, utilisés mais non définis dans les présentes CGU, auront les significations respectives attribuées aux présentes dans l'addenda au produit applicable. 

 Définitions

Les termes ci-après, susceptibles d’être employés dans l’Accord, ont les significations définies ci-dessous : une « Filiale » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou est sous le contrôle de, ou sous contrôle commun avec une partie, le contrôle signifiant posséder plus de cinquante pour cent (50%) des actions donnant droit de vote ou autres participations, la majorité des droits de vote de cette entité, la capacité de cette entité à veiller à ce que les activités et les opérations de cette Filiale sont menées en accord avec les volontés de cette entité, ou le droit de percevoir la majeure partie des revenus de cette Filiale si elle distribue la totalité de ses revenus, ou la majeure partie de ses actifs en cas de liquidation d’une Entreprise. 

 « Utilisateur autorisé » désigne un individu autorisé à utiliser et à établir un lien avec le Compte Professionnel d’une Entreprise, ou un individu autorisé à utiliser les Services d’IFL en lien avec le Compte Professionnel, selon l’utilisation de ce terme dans l'Addenda au Produit applicable. La « Loi sur la Protection des Données » désigne toutes dispositions légales et règlementaires applicables aux données personnelles au titre de l’Accord, y compris selon le cas les dispositions légales et règlementaires des États-Unis, de la Chine, des pays africains, de l’Asie, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de ses membres, de la Suisse, du Royaume-Uni et des autres membres du Commonwealth, ainsi que le Règlement général de l’UE sur la protection des données (2016/679) (RGPD). 

 « Les Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final » désignent les conditions générales d’utilisation applicables à tous les utilisateurs des Services d’IFL, consultables sur www.inspexion.com , et susceptibles d’être mises à jour à tout moment par IFL. Les « Données Personnelles » désignent toutes les informations liées au présent Accord et pouvant raisonnablement être utilisées pour identifier un individu, ou pouvant être autrement considérées comme étant des données personnelles. Les « Commissions » désignent les commissions applicables aux droits d'utilisation et/ou à l’utilisation par l’Entreprise des Services d’IFL, le cas échéant, telles que définies dans un Addenda au Produit ou autrement convenues entre IFL et l’Entreprise. L’« App IFL » désigne l'application ou site Internet mobile d’IFL nécessaire à l’utilisation du Service d’IFL, qui peut être à tout moment mise à jour par IFL. Le « Service d’IFL » désigne le service informatique d’IFL qui, lorsqu’il est utilisé conjointement avec l’App IFL ou son Interface, le cas échéant, permet aux utilisateurs et aux Administrateurs de faire des demandes d’inspection sous forme d'appels d'offres auprès de prestataires tiers indépendants. Les « Droits d’Utilisation » désignent les frais supportés par les Utilisateurs Autorisés ou les Administrateurs, selon le cas, pour les inspections ou autres services obtenus par le biais de l’utilisation du Service d’IFL, y compris tous frais pouvant être dus pour une utilisation spécifique du Service d’IFL. Les termes « contrôleur », « personne concernée », « données personnelles », « traitement » et « processeur », utilisés dans le présent Accord, ont les significations définies dans le RGPD. 

Durée et Résiliation. 

 Le présent Accord prend effet dès l’acceptation par l’Entreprise de l’Accord, et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation telle que définie ci-après (la « Durée »). Chacune des parties peut mettre un terme au présent Accord ou à tout Addenda au produit, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours adressé à l’autre partie. La résiliation d'un Addenda au Produit particulier n’entraine pas la résiliation des autres Addenda au Produit alors en vigueur. Tous les Addenda aux Produits seront automatiquement résiliés au moment de la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tous paiements non acquittés, ainsi que les sections 1, 2, 5, et 8 à 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation demeureront dus et en vigueur après la résiliation du présent Accord. 

 Administration du Compte. 

 Interface de l’Entreprise et accès aux Produits d’IFL. 

 Dès la signature du présent Accord, IFL établira le Compte Professionnel de l’Entreprise, qui donnera accès à cette dernière à l'interface en ligne basée sur un navigateur d’IFL for Business, qui comprend l'accès à tous les Produits IFL que l’Entreprise a accepté d'utiliser par l’intermédiaire d'un Addenda au Produit (ci-après « l’Interface »). IFL et l’Entreprise communiqueront par l’intermédiaire d'un représentant désigné par l’Entreprise comme « administrateur » (ci-après « l’Administrateur »), par le biais de l’Interface. En plus des caractéristiques de l’Interface décrites dans un Addenda au Produit applicable, l’Interface permettra à l’Entreprise (a) de consulter tous les Produits IFL que l’entreprise a accepté et convenu d'utiliser par le biais d’un Addenda au Produit ; (b) de consulter les détails d'inspection ou autres informations sur les services pouvant inclure, selon les Produits IFL utilisés, sans limitation, le nom de l’Utilisateur Autorisé, ainsi que son statut, la référence de l’offre, les produits, l’adresse de l’inspection, les délais, le montant de l’offre, le cadre de la mission, le nom de l’Inspecteur et ses coordonnées (comme son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail) (ci-après « les Données de l’Interface ») ; (c) de préparer et de consulter les rapports d’activité en utilisant ces Données de l’Interface, (d) d'ajouter ou de supprimer des Administrateurs, (e), de gérer et de mettre à jour les données de la carte bancaire de l’Entreprise sur son dossier, (f) de consulter et de gérer les relevés de paiement, et (g) de régler les montants en suspens sur le Compte Professionnel. IFL se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et de mettre à jour les caractéristiques et fonctionnalités de l’Interface à tout moment. IFL s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de mettre l'Interface à la disposition de l’Entreprise telle que décrite aux présentes. 

 Administration. 

L’Entreprise peut désigner des Administrateurs supplémentaires à sa convenance. L’Entreprise s’engage à (a) préserver le caractère confidentiel des identifiants de connexion, (b) n’autoriser l’accès à l’Interface qu’à un Administrateur dûment autorisé, et (c) mettre à jour si nécessaire toutes les informations concernant l’Administrateur principal et les autres Administrateurs autorisés, de sorte qu’elles soient valides, précises et complètes. L’Entreprise sera seule responsable de toutes les démarches effectuées sous ses identifiants de connexion. 

 Mises à jour concernant les Utilisateurs et Administrateurs Autorisés. 

L’Entreprise est seule responsable du maintien d'une liste précise des Utilisateurs et Administrateurs autorisés à facturer les Droits d’Utilisation sur le Compte Professionnel de l’Entreprise pour chacun des Produits d’IFL. IFL pourra le cas échéant et à tout moment consulter la liste à jour des Utilisateurs et Administrateurs Autorisés, via l’Interface, afin de préserver et de maintenir les Services d’IFL et d’en assurer la conformité avec le présent Accord. 

 Responsabilité de l’Activité de l’Utilisateur. 

L’Entreprise accepte d’être seule responsable de tous Droits d’Utilisation engagés par les Utilisateurs et Administrateurs Autorisés via le Compte Professionnel, que ces Droits d’Utilisation aient ou non été autorisés par l’Entreprise. Par ailleurs, l’Entreprise reconnait qu’IFL ne sera en aucun cas responsable de Droits d’Utilisation engagés par un Utilisateur ou Administrateur Autorisé, selon le cas, après que l’Entreprise ait tenté de supprimer cet Utilisateur ou Administrateur Autorisé du Compte Professionnel, dans la mesure où l’Entreprise fournirait, via l’Interface, des informations incomplètes ou inexactes sur la suppression d'un tel Utilisateur ou Administrateur Autorisé. Enfin, entre l’Entreprise et IFL, l’Entreprise sera responsable des Droits d’Utilisation générés suite à une activité frauduleuse ou non autorisée d’un Utilisateur ou Administrateur Autorisé, utilisant le Compte Professionnel pour accéder aux Services d’IFL. L’Entreprise devra notifier IFL dans les meilleurs délais de toute activité frauduleuse ou non autorisée de son Compte Professionnel, dont elle aurait connaissance. 

 Restrictions. 

L’Entreprise accepte d'utiliser le Compte Professionnel et l’Interface exclusivement tel qu’explicité dans le présent Accord. L’Entreprise ne doit pas, et ne doit autoriser personne à (a) décompiler, désassembler, désosser ou tenter de dériver d'une quelconque façon que ce soit le code source ou la technologie sous-jacente, les méthodologies ou les algorithmes de l’Interface, des Services d’IFL ou de l’App IFL, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, (b) octroyer une sous-licence, louer, vendre, céder, transférer ou offrir les Services d’IFL ou de l’App IFL de quelque manière que ce soit, à une tierce partie non affiliée, (c) augmenter ou modifier de quelque façon que ce soit les Droits d’Utilisation pour toute utilisation des Services d’IFL, ou (d) imposer des frais ou charges supplémentaires à un Utilisateur Autorisé, relatifs à l’utilisation de l’Interface ou des Services d’IFL. IFL se réserve tous les droits non expressément accordés à l’Entreprise ou à une tierce partie, y compris les Utilisateurs Autorisés, en vertu du présent Accord. 

Frais et facturation mensuelle - Droits d’Utilisation / offres acceptées / procédure de paiement. 

Les Droits d’Utilisation et les Frais de Service applicables à chacun des Produits d’IFL sont définis dans l’Addenda au Produit applicable. Les offres acceptées ou « deals » conclus entre l'utilisateur et l’inspecteur sont payables d’avance à IFL et sont non remboursables. L’inexécution de l’inspection, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu à un « avoir » au profit de l’utilisateur, à valoir sur l'offre d'inspection et l’affaire conclue suivante. Lorsque l’utilisateur publie une demande d'inspection, les inspecteurs soumettent leur offre d'inspection. L'offre d'inspection ainsi que l’inspection elle-même sont effectuées dans les délais impartis par l’utilisateur (généralement de 24 à 72 heures pour l’offre, et jusqu'à une semaine civile pour le rapport). Une fois l'inspection dûment réalisée et l’envoi du rapport effectué par l’inspecteur, le règlement est effectué par IFL contre facture, à l’inspecteur. 

 Options de facturation. 

 Facturation mensuelle « à terme échu » et « sur facture » 

Sous réserve des conditions générales d’utilisation de chacun des Addenda au Produit, IFL peut, à sa seule discrétion, décider qu’une Entreprise est éligible pour recevoir, et l’Entreprise peut alors choisir de régler, les Droits d’Utilisation et Frais de Service afférents au Produit d’IFL applicable, de façon mensuelle (ci-après la « Facturation Mensuelle »). Si l’Entreprise adhère à la Facturation Mensuelle, IFL lui facturera les Frais de Service et les Droits d’Utilisation correspondant aux Produits IFL mensuellement (ci-après la « Facture Mensuelle »). L’ensemble des frais figurant sur chaque Facture Mensuelle devra être réglé en totalité par l’Entreprise dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite Facture Mensuelle. 

 Facturation Mensuelle « payable d'avance ». 

Sous réserve des conditions générales d’utilisation de chacun des Addenda au Produit, applicable, IFL peut, à sa seule discrétion, décider qu’une Entreprise est éligible pour, et l’Entreprise peut alors choisir de régler à l'avance, les Droits d’Utilisation ou offres pour les futurs frais d’inspection afférents au Produit d’IFL applicable, de façon mensuelle (ci-après les « Prélèvements Mensuels »). Si l’Entreprise adhère au Prélèvement Mensuel, IFL débitera l’Entreprise des Droits d’Utilisation correspondant aux produits IFL applicables au fur et à mesure (et lui adressera un « Relevé Mensuel »), et informera l’Entreprise suffisamment à l'avance lorsqu’il sera nécessaire qu’elle recrédite son compte. 

 Facturation non-mensuelle. 

Si l’Entreprise n’adopte pas la Facturation Mensuelle, les Droits d'utilisation et Frais de Service seront réglés selon l’Addenda applicable au Produit. Les paiements sont indexés en Dollars américains, notamment les paiements en ligne effectués via les plateformes accréditées par IFL ou via les portails intégrés, tels que MIPS ou Payoneer, pour les entreprises basées aux États-Unis. 

 Taxes. 

Sauf indication contraire figurant sur un reçu, et bien que les offres soient considérées comme étant toutes charges comprises, tous les Droits d’Utilisation, chacun dans la mesure applicable, peuvent être entendus hors taxes applicables à la charge de l’Entreprise, et l’Entreprise accepte d’être responsable du règlement de telles taxes à valoir sur ces Droits d’Utilisation, notamment mais non limitativement toutes taxes de vente, d'utilisation, TVA ou autres taxes, à l’exception des taxes basées sur le revenu d’IFL. Tous les paiements devront être effectués en dollars américains. Aucun paiement n’est remboursable, sauf dispositions expresses contraires énoncées aux présentes. Chacune des parties est responsable de ses frais et dépens engendrés par ses prestations effectuées au titre du présent Accord. 

 Droits de Propriété - Licences de marques - Restrictions. 

Le terme « Marques » désigne les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, logos, slogans et autres symboles d’identification et signes distinctifs de l’Entreprise (ci-après « le Concédant »). L’Entreprise octroie par les présentes à IFL (le « Licencié »), uniquement pour la Durée du présent contrat, une licence limitée, libre de droits, internationale, non exclusive, non transférable et non cessible, sans qu’IFL puisse octroyer une sous-licence ni utiliser ou afficher les Marques du Concédant. Toute utilisation des Marques d'un Concédant se fera sous une forme et un format approuvés par le Concédant, et le Licencié n'utilisera ni ne modifiera les Marques du Concédant sans son accord préalable écrit. Toute plus-value liée à l’utilisation par le Licencié des Marques du Concédant sera au bénéfice exclusif du Concédant. Les Marques resteront en toutes circonstances la propriété exclusive du Concédant. Sauf dispositions expresses définies aux présentes, le Concédant n’est pas et ne sera pas censé octroyer quelque licence ou droit que ce soit, en vertu de quelque droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété que ce soit. Tous droits non accordés par les présentes sont expressément réservés par le Concédant. L’Entreprise accorde par les présentes le droit à IFL de diffuser les Marques de l’Entreprise pendant toute la Durée de l’Accord, conformément au paragraphe suivant : (i) sur le site Internet d’IFL, et (ii) sur toute liste d’entreprises avec lesquelles IFL a participé à des activités promotionnelles ou commerciales similaires, à condition qu’une telle liste comprenne au moins deux autres entreprises et qu’une telle utilisation soit conforme aux directives en matière d'image de marque de l’Entreprise, le cas échéant. Ce droit à utiliser les Marques de l’Entreprise ne nécessite pas d'approbation écrite préalable de sa part, et perdurera après la fin du présent Accord, à moins que l’Entreprise notifie IFL par écrit qu’elle met fin à ce droit. 

 Pas de développement. 

CHACUNE DES PARTIES PREND ACTE ET ACCEPTE QU’IL N’Y AURA AUCUN DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE, DE CONTENU, DE MÉDIA OU D'AUTRES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES DE LA PART D'AUCUNE DES PARTIES POUR L’AUTRE PARTIE, EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD. Toute activité de développement relative à quelque technologie, contenu, média ou autre propriété intellectuelle que ce soit doit faire l’objet d'un accord écrit distinct entre IFL et l’Entreprise, préalablement au lancement de telles activités. 

 Propriété. 

IFL et ses filiales sont et demeureront propriétaires de tous droits, titres et intérêts relatifs à l’Interface, aux Service IFL, à l’App IFL (notamment, mais non limitativement les Données de l’Interface), ainsi que de toutes leurs mises à jour, améliorations et nouvelles versions, de toutes les données liées à l'utilisation de l’Interface et des Services d’IFL, et de tous documents et supports y afférant, fournis ou mis à la disposition de l’Entreprise ou de tout Utilisateur Autorisé identifié ou proposé, en lien avec le présent Accord. 

 Aucune publicité. 

Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, aucune des parties ne peut utiliser ni faire référence aux noms, logos, marques déposées ou marques de service de l’autre partie dans un communiqué de presse ou par tout autre moyen, sans le consentement préalable et dans chaque cas, de ladite partie. 

 Confidentialité. 

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes affaires confidentielles ou exclusives, informations ou documents techniques ou financiers d'une partie (ci-après la « Partie Divulgatrice ») transmises à l’autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») en lien avec l’Accord, que ce soit oralement ou sous forme matérielle. Toutefois, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations (a) déjà connues auparavant par la Partie Réceptrice sans obligation de confidentialité, (b) reçues par la Partie Réceptrice d’une tierce partie qui n’était pas, à la connaissance de la Partie Réceptrice, tenue à une obligation de confidentialité, (c) qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans aucune responsabilité de la part de la Partie Réceptrice, ou (d) à propos desquelles la Partie Divulgatrice autorise par écrit la Partie Réceptrice à les divulguer, dans la limite néanmoins de ladite autorisation de divulgation. La Partie Réceptrice accepte (a) d’utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins autorisées par le présent Accord et (b) de ne divulguer les Informations Confidentielles à aucune tierce partie en dehors des employés ou agents de la Partie Réceptrice qui sont liés par une obligation de non divulgation et d'usage restreint, qui soit au moins aussi stricte que celle décrite aux présentes.  Au cas où la Partie Réceptrice recevrait une injonction, un ordre judiciaire ou administratif, ou toute autre demande de divulguer une Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice en informera la Partie Divulgatrice immédiatement par écrit, afin que celle-ci puisse faire valoir toute défense possible contre cette divulgation. La Partie Réceptrice protègera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice de la même façon qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles et exclusives, et dans tous les cas avec une diligence raisonnable. 

Rôles des Parties. 

Chacune des Parties est un contrôleur indépendant des Données de l’Interface. L’Entreprise ne traitera les Données de l’Interface qu’à des fins administratives, pour gérer le contrôle d'accès et consulter l'activité. 

 Respect des Lois sur la Protection des Données. 

Chacune des parties se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles. 

 Restrictions. 

L’Entreprise s’engage à ce que toute Donnée de l’Interface obtenue en lien avec le présent Accord soit utilisée (a) uniquement aux fins définies au paragraphe correspondant des présentes CGU, ou en lien avec l’utilisation des Services d’IFL, et à aucune autre fin, sauf autorisation écrite expresse d’IFL, et (b) conformément aux finalités communiquées aux personnes concernées. L’Entreprise n'utilisera pas les Données de l’Interface de façon qui puisse nuire à IFL ou profiter à un concurrent d’IFL. L’Entreprise s’engage à ne divulguer les Données de l’Interface à aucune tierce partie, sauf si nécessaire aux fins définies par les présentes. L’Entreprise ne louera ni ne vendra les Données de l’Interface à quelque fin que ce soit. 

 Sécurité. 

L’Entreprise devra mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données de l’Interface contre tout traitement non-autorisé ou illégal, et contre toute perte, destruction, dommages, altération ou divulgation non autorisée, ainsi que contre toute infraction aux mesures de sécurité de l’Entreprise (ci-après les « Incidents de Sécurité de l’Information »). 

 Notification. 

Si l’Entreprise apprend ou a des raisons de penser qu’un Incident de Sécurité de l’Information a eu lieu concernant les Données de l’Interface, elle devra en informer IFL sans délai. Une telle notification doit inclure au moins : (1) la nature de l’infraction aux mesures de sécurité, (2) les données personnelles potentiellement compromises et les personnes concernées, (3) la durée et les conséquences prévisibles de l’Incident de Sécurité de l’Information, et (4) toutes mesures d'atténuation ou de remédiation prises ou prévues pour faire face à l’Incident de Sécurité de l’Information. En cas de découverte d'un tel incident, l’Entreprise devra (a) prendre toutes mesures raisonnables pour enquêter sur l’Incident de Sécurité de l’Information, y remédier et en atténuer les effets, et (b) fournir des garanties raisonnablement satisfaisantes à IFL pour l'assurer qu'un tel Incident de Sécurité de l’Information ne se reproduira pas. De plus, si et dans la mesure où une atteinte à la Sécurité de l’Information serait occasionnée par une action ou une omission de l’Entreprise, et si IFL établit que des notifications (que ce soit au nom d’IFL ou de l’Entreprise) ou que d'autres mesures correctives sont nécessaires, l’Entreprise devra, sur demande d’IFL et à ses propres frais et dépens, prendre lesdites mesures pour y remédier. 

 Communications. 

 Voir les paragraphes pertinents des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 Garanties ; décharge. 

 Garanties réciproques. 

Chacune des parties déclare et certifie par les présentes (a) qu’elle a tous pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et s’acquitter de ses obligations définies aux présentes ; (b) que son adhésion au présent Accord, ainsi que l’exécution de ses obligations énoncées dans le présent Accord, n’enfreignent pas et n’enfreindront aucun autre accord auquel elle est partie, et (c) qu’elle est dûment organisée, légalement existante et en règle avec la loi de sa juridiction d'origine. 

 Garanties de l’Entreprise. 

L’Entreprise déclare et certifie (a) disposer de tous les droits et consentements nécessaires lui permettant de fournir à IFL les Données Personnelles de l’Entreprise ainsi que toutes autres informations énoncées ci-après ; (b) qu’elle n’utilisera les données de l’Interface qu’à des fins commerciales légitimes, notamment à des fins de budgétisation, de comptabilité, de développement et de traitement des charges d’exploitation ; (c) qu’elle respecte et respectera durant toute la Durée de l’Accord toutes les lois, règles et règlementations locales, municipales, étatiques, fédérales, nationales et internationales applicables, notamment celles liées à la protection des données, à la confidentialité, à l’usurpation d'identité, à la violation des données, à la protection des consommateurs et à la sécurité des données, ainsi que tous les standards applicables de l’industrie concernant la confidentialité et la sécurité des données ; (d) qu’elle ne communiquera et ne donnera accès aux Données de l’Interface qu’aux membres de l’Entreprise qui en ont besoin à titre professionnel ; (e) qu’elle ne divulguera les Données de l’Interface à aucune tierce partie, sauf autorisation expresse et écrite d’IFL, tierces parties qui seront dans ce cas toutes soumises à des obligations de confidentialité et de sécurité concernant les Données Personnelles d’IFL, obligations au moins aussi restrictives que celles énoncées aux présentes ; (f) qu’elle ne louera ni ne vendra les Données de l’Interface à quelque fin que ce soit, qui ne soit pas autorisée par IFL ; (g) qu’elle n’utilisera pas les Données de l’Interface de quelque façon que ce soit qui puisse nuire à IFL ou bénéficier à l’un des concurrents d’IFL ; (h) que les Marques de l’Entreprise, pouvant être communiquées à IFL dans le cadre du présent Accord, n’enfreindront ni ne violeront en aucune façon les droits de la propriété intellectuelle, le droit de la publicité ni le droit de propriété d'aucune tierce partie ; (i) qu’elle n’est pas une entité gouvernementale ni quasi-gouvernementale, et qu’elle n’est en aucune façon la propriété, qu’elle n’est pas contrôlée ou n'a pas été créée par une entité gouvernementale. L’Entreprise déclare par les présentes que la personne qui clique sur le bouton d'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est autorisée par l’Entreprise à l’engager, et engage donc l’Entreprise à respecter les présentes. 

 Décharge. 

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE PRÉVUE AUX PRÉSENTES, IFL PROPOSE LES SERVICES IFL « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIES. IFL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE L’INTERFACE DES SERVICES IFL RÉPONDRONT AUX BESOINS DE L’ENTREPRISE NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERFACE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. IFL SE DÉCHARGE PAR LES PRÉSENTES DE TOUTES AUTRES GARANTIES AU REGARD DU PRÉSENT ACCORD, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT (A) TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES COUVRANT L’INTERFACE DU SERVICE IFL, ET (B) TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L’ENTREPRISE RECONNAÎT ET ADMET QUE LE SERVICE IFL EST UN SERVICE INFORMATIQUE QUI PERMET D'ACCÉDER ET DE DEMANDER, PAR LE BIAIS D'APPELS D'OFFRES, DES INSPECTIONS SUR LE TERRAIN ET DES SERVICES PROPOSÉS PAR DES FOURNISSEURS TIERS INDÉPENDANTS. IFL N’EST PAS UN FOURNISSEUR D'INSPECTIONS NI UN PRESTATAIRE LOGISTIQUE. IFL NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ DES INSPECTIONS NI DES SERVICES LOGISTIQUES, LES DÉLAIS DE RÉALISATION DES INSPECTIONS, NI QUELQUE AUTRE NIVEAU DE SERVICES QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC LES FOURNISSEURS INDÉPENDANTS D'INSPECTIONS OU DE LOGISTIQUES, QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS VIA LE SERVICE IFL. 

 Indemnisation. 

L’Entreprise (la « Partie Indemnisante ») indemnisera, défendra et exonèrera IFL (la « Partie Indemnisée »), ses filiales ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayant droits respectifs, de toutes créances, dommages, pertes et dépens (y compris des honoraires raisonnables d'avocats externes) en lien avec toute réclamation d'une tierce partie basée sur, ou liée à (a) une violation (ou affirmation qui, si elle s'avère exacte, démontre une violation) de l'une quelconque des représentations ou garanties de la Partie Indemnisante au présent Accord, ou d'un Addenda au Produit quel qu’il soit, ou (b) l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d'une tierce partie par les Marques de la Partie Indemnisante, mais uniquement si ces Marques ont été utilisée par la Partie Indemnisée suivant les modalités approuvées par la Partie Indemnisante. 

La Partie Indemnisée devra notifier sans délai la Partie Indemnisante de toute réclamation potentielle pouvant entrainer une indemnisation en vertu des présentes. La Partie Indemnisante assumera la défense de la réclamation par l’intermédiaire d'un avocat qu’elle désignera, et qui sera raisonnablement acceptable par la Partie Indemnisée. La Partie indemnisante ne règlera ni n'acceptera de transiger sur aucune réclamation, et ne consentira pas au prononcé d'un jugement sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera de façon raisonnable avec la Partie Indemnisante dans le cadre de la défense contre une réclamation, aux frais de la partie Indemnisante. 

 Limites de Responsabilité.

EXCEPTÉ EN CE QUI CONCERNE (i) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE, (ii) LES DOMMAGES PROVOQUÉS PAR LA VIOLATION, PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 7 DES PRÉSENTES, OU (iii) LES DOMMAGES PROVOQUÉS PAR LA VIOLATION, PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, DES REPRÉSENTATIONS ET OBLIGATIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 9 DES PRÉSENTES, (A) IFL ET L’ENTREPRISE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE RENDUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NI POUR LA PERTE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE PROFITS, SUBIE PAR L’AUTRE PARTIE OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE, RÉSULTANT COLLECTIVEMENT DU PRÉSENT ACCORD ET DE TOUS LES ADDENDAS AUX PRODUITS, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT, MÊME SI IFL OU L’ENTREPRISE (OU LEURS AGENTS) ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET (B) L’UNE ET L’AUTRE PARTIE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE RENDUES RESPONSABLES COLLECTIVEMENT AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD ET DE TOUS LES ADDENDAS AUX PRODUITS, D’UN DOMMAGE DIRECT QUEL QU’IL SOIT, D'UN MONTANT EXCÉDANT LE PLUS IMPORTANT DES MONTANTS SUIVANTS : CINQUANTE-MILLE DOLLARS (50.000 $) (CI-APRÈS X) OU LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU DÛ PAR L’ENTREPRISE À IFL AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA DETTE (CI-APRÈS Y). 

 Généralités. 

Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit de la République de Maurice, indépendamment de son choix ou des clauses de conflit de lois. Tout litige, différend ou réclamation issu de ou en lien avec le présent Accord, ou de son interprétation, son caractère exécutoire, son exécution, sa violation ou résiliation, notamment mais non limitativement de la présente clause d'arbitrage, sera réglé uniquement et définitivement par arbitrage confidentiel à Port-Louis, île Maurice, conformément au Règlement d’Arbitrage Commercial de l’Association Internationale d’Arbitrage. Une sentence rendue, relative à l'arbitrage, en application du présent article, sera définitive et liera les parties, et tout jugement émanant d'une telle sentence sera mis en application et exécuté par tout tribunal compétent. Aucune disposition du présent paragraphe ne limite le droit de l’une ou l’autre des parties au présent Accord d'obtenir des mesures de réparation provisoires, juridiques ou accessoires de la part d'un tribunal compétent, avant, après ou pendant le déroulement d'une procédure d'arbitrage. 

 Aucune des deux parties n'a le droit d'arbitrer sur la base d'un recours collectif quelque litige, controverse ou réclamation quels qu’ils soient, issus ou liés aux présentes CGU, ou à leur interprétation, leur caractère exécutoire, leur exécution, violation, résiliation ou validité, notamment mais non limitativement la présente clause d'arbitrage. 

L’Entreprise ne devra en aucun cas, dans le cadre de son utilisation du Service IFL ou de quelque produit IFL que ce soit, en vertu du présent Accord, pratiquer de discrimination à l’égard d'un Utilisateur Autorisé, d'un employé, d'un bénévole, d’un participant ou de quelque individu que ce soit, par rapport à sa race, sa couleur de peau, son sexe, sa grossesse, son statut marital, familial, ses orientations sexuelles, son identité ou son expression de genre, sa religion, ses origines, son pays d'origine, son handicap ou son âge, à l’exception de certains programmes pouvant cibler des services bénéfiques à certains groupes de participants spécifiques, tels que convenus entre IFL et l’Entreprise. L’Entreprise reconnait et accepte que si elle reçoit de la part d’IFL la preuve d’une discrimination de la part de l’Entreprise à l’égard de l’une quelconque des catégories ci-dessus, IFL aura le droit de résilier immédiatement le présent Accord, après en avoir informé l’Entreprise. 

Toute notification requise ou autorisée à être transmise à l’Entreprise par le présent Accord sera publiée sur l’Interface de l’Entreprise. Toute notification requise ou autorisée à être transmise à IFL par le présent Accord sera adressée via accounts@inspexion.com. 

Le non-respect par l’une ou l'autre des parties, à quelque moment et pour quelque durée que ce soit, des présentes dispositions, ou l'incapacité de l’une ou l’autre des parties, à exercer une option décrite aux présentes, ne pourra être interprété comme un renoncement à ces dispositions ou options et n’affectera en aucun cas le droit de la partie concernée à faire appliquer ces dispositions ou à exercer cette option. 

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions du présent Accord, ou tout Addenda au Produit, serait jugé non-valide ou inapplicable par décision d'un arbitre ou d’un tribunal compétent, le reste du présent Accord (et chacune des autres conditions générales d'utilisation décrites aux présentes) resteront en vigueur. Tout retard ou manquement par l’une ou l’autre des partie dans l’exécution du présent Accord, ou d'un Addenda au Produit, sera excusé si, et dans la mesure où un tel retard ou manquement est dû à des évènements indépendants de la volonté de la partie concernée, notamment, mais non limitativement, des décrets ou restrictions gouvernementales, des catastrophes naturelles, des grèves, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux, des guerres ou des sabotages (chacun étant considéré comme un « Cas de Force Majeure »). La partie affectée ou potentiellement menacée par un Cas de Force Majeure notifiera l’autre partie sans délai et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser tout retard ou toute entrave à l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord applicable. 

Ni le présent Accord, ni aucun des Addendas au Produit ne peuvent être cédés, en partie ou en totalité, par l’une des parties sans l'accord écrit préalable de l’autre partie, sous réserve que chacune des parties puisse céder le présent Accord, après notification à l'autre partie, à (a) une Filiale de ladite partie, ou (b) dans le cadre de la vente de tout ou de la quasi-totalité des actions, des activités ou des actifs de cette partie. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord et chacun des Addendas au Produit liera et s'appliquera au bénéfice de chacune des parties aux présentes, ainsi qu’à leurs successeurs et ayant-droits respectifs. 

Rien dans le présent Accord, ou dans quelque Addenda au Produit que ce soit, ne saurait être considéré comme la création d’une co-entreprise, d’une entreprise commune ou d’une relation d'agence entre les parties, et aucune des parties n’aura le droit de conclure des contrats au nom de, de lier juridiquement, de contracter des dettes au nom de, ou d’engager quelque responsabilité ou obligation que ce soit au nom de l’autre partie aux présentes, en l'absence d'un accord écrit distinct, signé par un représentant autorisé de l’autre partie. 

Chacune des parties sera responsable du règlement de ses propres obligations fiscales résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout Addenda au Produit.